Loi sur la grande criminalité : le procureur de la République devra informer le maire lorsqu'un de ses administrés est concerné par une procédure judiciaire

Le Conseil constitutionnel a validé, mercredi, la loi sur la grande criminalité tout en en censurant deux dispositions importantes. Mais il conservé en l’état 222 articles sur 224, notamment celui qui fait obligation au procureur de la République d’informer le maire lorsqu’un de ses administrés est concerné par une procédure judiciaire. Sans, donc, modifier l'architecture globale du projet, le Conseil constitutionnel a posé deux garde-fous. Tout d'abord, il a censuré une des dispositions du premier article du texte (706-104 introduit dans le Code de procédure pénale) qui mettait à l'abri d'une annulation une procédure ouverte avec la circonstance aggravante de bande organisée, alors que celle-ci ne se trouve pas justifiée à l'issue des investigations. Ensuite, la haute juridiction, tout en acceptant le dispositif de «reconnaissance sur déclaration préalable de culpabilité» (le plaider coupable), a imposé que l'audience où le juge homologue la «peine proposée par le procureur et acceptée par le prévenu» soit publique. Le texte issu du Parlement préconisait qu'elle se tienne en chambre du Conseil, donc à huis clos. La publicité de l'audience ne devrait pas contribuer au désengorgement de l'«audiencement» des tribunaux, comme le souhaitait le ministère. Le "plaider coupable" est l'une des dispositions qui avaient été la plus contestée par les milieux judiciaires, et en particulier par l'ancien ministre de la Justice Robert Badinter pour qui c'était une "rupture avec le principe selon lequel tout se joue au cours d'une audience publique contradictoire".

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